Restitution

L'allocation d’inclusion doit être restituée si:

a) elle a été indûment touchée par des faits entraînant le recalcul de la prestation (déclarations incomplètes ou inexactes, changements rétroactifs de la situation financière, de la composition de ménage ou des conditions de résidence).

b) le bénéficiaire revient à meilleure fortune par des faits autre que l'attribution d'un revenu résultant d'une activité professionnelle ou d'une mesure d'activitation (héritage, attribution d'une somme-capital).

c) le bénéficiaire a fait une donation, la restitution est exigée contre le donataire.

d) le bénéficiaire a fait un legs, la restitution est exigée contre le légataire.

e) le bénéficiaire est décédé, contra sa succession sous réserve de certains montants exonérés.

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