Restitution

Dans certains cas, l’allocation d’inclusion doit être restituée.

Par exemple:

  • quand la demande donnait des informations inexactes ou incomplètes;
  • quand des changements qui pourraient modifier le droit au REVIS ne sont pas signalés;
  • quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune (suite à des revenus autres que des revenus professionnels ou suite à une donation, un héritage, une succession, une vente immobilière ou un gain de loterie).

La restitution de l’allocation d’activation est seulement demandée si elle a été perçue indûment.

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