Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du REVIS, le demandeur doit:

  • résider officiellement et effectivement au Grand-Duché de Luxembourg;
  • avoir au moins 25 ans;
  • disposer de ressources insuffisantes pour sa communauté domestique;
  • être inscrit à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et rechercher activement un emploi;
  • être prêt à épuiser toutes les possibilités pour améliorer sa situation.        

Une personne de moins de 25 ans peut bénéficier du REVIS, si:

  • elle élève un enfant pour lequel elle touche les allocations familiales;
  • elle est enceinte (à partir de huit semaines avant l’accouchement);          
  • elle est inapte à gagner sa vie;         
  • elle est aidante d’une personne touchant l’assurance dépendance.
     

Dispositions supplémentaires

  • Les demandeurs en provenance d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne doivent faire preuve d’une résidence effective pendant cinq ans au cours des 20 dernières années.     
  • Les demandeurs en provenance d’un pays de l’Union européenne, qui sont nouvellement entrés au pays, n’ont pas droit au REVIS pendant les trois premiers mois de leur séjour au Luxembourg.    
  • L’indépendant peut toucher l’allocation d’inclusion sans devoir s’inscrire à l’ADEM si ses revenus professionnels sont inférieurs au salaire social minimum non qualifié (SSM), ceci pour une période de 6 mois, renouvelable une fois. Passé ce délai, il doit s’inscrire à l’ADEM tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au SSM. 
  • L’indépendant ayant des revenus professionnels supérieurs au SSM non qualifié ne doit pas s’inscrire à l’ADEM.        
  • Les parents logés chez leurs enfants, et les enfants logés chez leurs parents, et considérés comme personnes seules, bénéficient uniquement de la « composante forfaitaire de base par personne (max.701,19€) ».
  • Les personnes hospitalisées pour une durée supérieure à 2 mois et dont le traitement stationnaire a fait l’objet d’une autorisation de prise en charge par le Contrôle médical de la sécurité sociale ne touchent que la « composante forfaitaire de base par adulte ». La « composante pour les frais communs par ménage » peut toutefois être accordée si la personne prouve qu’elle a un logement personnel à charge ou est obligée de verser une pension alimentaire.       
  • La personne qui sort d’un foyer pour réfugiés, d’un centre pénitentiaire ou d’une autre structure hébergeant des personnes en détresse et qui est hébergée gratuitement dans un ménage non bénéficiaire du REVIS peut toucher le REVIS pour une durée maximale de 12 mois.


Restrictions

Ne peut pas bénéficier du REVIS la personne:

  • qui a abandonné ou réduit volontairement son activité professionnelle;
  • qui a été licenciée pour faute grave;
  • qui bénéficie d’un congé sans solde ou à temps partiel;
  • qui poursuit des études supérieures;
  • qui ne respecte pas la convention de collaboration avec l’ADEM ou qui refuse de participer à une mesure proposée par l’ADEM;
  • qui refuse de collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale (ONIS);
  • à laquelle l’indemnité de chômage a été retirée;
  • qui a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds national de solidarité (FNS);
  • qui n’informe pas le FNS de faits pouvant avoir un effet sur le calcul du REVIS;
  • qui quitte le Grand-Duché pour plus de 35 jours par an pour séjourner à l’étranger;
  • qui bénéficie d’une prise en charge pour l’obtention de son titre de séjour;
  • qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté.
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